Qu’est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

Qu’est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

En France, à partir du moment où vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes libre d’en disposer comme bon vous semble. Néanmoins, pour faire construire un bâtiment sur un terrain vous appartenant par exemple, il est nécessaire d’obtenir au préalable un permis de construire. De cette façon, l’État encadre au maximum l’urbanisation du territoire. […]